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Mentions légales

En vigueur au 01/09/2022

 

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après "l'Utilisateur", du site lafeedecore.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

 

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par MARION Sandra, domiciliée 110 route des Chopilles 45320 COURTEMAUX, dont le numéro de téléphone est 0602316268, et l'adresse e-mail feedecore@gmail.com.

​

La personne est inscrite à l'INSEE sous le numéro SIRET 519 304 703 00027.

​

ci-après l'"Editeur".

 

ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

 

L'hébergeur du Site est la société Wix , dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 , avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034

 

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

 

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

 

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email feedecore@gmail.com

· via un formulaire de contact ;

 

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

 

 

Rédigé sur http://legalplace.fr

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisatrices et utilisateurs du site La Fée Décore sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées, utilisées et protégées.

 

1. Responsable du traitement

La Fée Décore, représentée par Sandra Marion, micro-entreprise.
Email de contact : sandra@lafeedecore.com
Site internet : https://www.lafeedecore.com

 

2. Données collectées

Selon votre utilisation du site et des services proposés, les données suivantes peuvent être collectées :

  • prénom et nom ;

  • adresse email ;

  • numéro de téléphone (si communiqué) ;

  • informations transmises via formulaire de contact ;

  • informations liées à une commande ;

  • données de navigation (pages consultées, durée de visite, appareil utilisé, adresse IP, cookies).

 

3. Finalités de la collecte

Les données peuvent être utilisées pour :

  • répondre aux demandes envoyées via le site ;

  • traiter une commande et assurer le suivi client ;

  • envoyer les accès à un produit numérique acheté ;

  • transmettre des emails d’information ou de suivi ;

  • améliorer l’expérience utilisateur ;

  • mesurer l’audience du site ;

  • respecter les obligations légales et comptables.

 

4. Outils et prestataires utilisés

Certaines données peuvent être traitées via des outils tiers nécessaires au fonctionnement de l’activité, notamment :

  • Wix (hébergement et gestion du site internet) ;

  • systeme.io (tunnels de vente, emails, espace client) ;

  • Stripe ou autre prestataire de paiement sécurisé ;

  • outils statistiques ou analytiques le cas échéant.

Ces prestataires appliquent leurs propres politiques de confidentialité.

 

5. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.

 

6. Sécurité

La Fée Décore met en œuvre les moyens raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation.

 

7. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit d’effacement ;

  • droit d’opposition ;

  • droit de limitation du traitement ;

  • droit à la portabilité lorsque applicable.

Pour exercer vos droits, il suffit d’écrire à : sandra@lafeedecore.com

 

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à la mesure d’audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou les outils prévus à cet effet sur le site.

 

9. Modification de la politique

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions du site, des services proposés ou de la réglementation.

 

10. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :

sandra@lafeedecore.com

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/09/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application


 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par La Fée Décore sur le site :
https://www.lafeedecore.com

Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de devis et les accepter sans réserve.

Coordonnées du prestataire :

La Fée Décore - Sandra MARION

110 route des Chopilles 45320 COURTEMAUX

SIRET : 519 304 703 00027

mail : sandra@lafeedecore.com

téléphone : 0602316268

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Les devis sont valables pendant une durée de 1 mois.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le client est responsable des informations transmises (dimensions, photos, contraintes, etc.). Toute erreur liée à ces éléments ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf cas particuliers précisés au devis.


 

ARTICLE 4 – Modalités de règlement

La réservation du projet est effective à réception du devis signé et du versement de l’acompte.

  • Pour toute prestation inférieure à 500 €, un acompte de 250 € est demandé.

  • Pour toute prestation supérieure ou égale à 500 €, un acompte de 50 % du montant total est demandé.

Le solde est à régler avant la remise des visuels 3D.

Un paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 échéances) peut être proposé via un service de paiement sécurisé.

Le démarrage de la prestation intervient en fonction du planning en cours et des disponibilités de La Fée Décore au moment de la validation du devis.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Toute signature du devis accompagnée du versement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.


 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement et pénalités

 

Le paiement peut être effectué par :

  • virement bancaire

  • chèque

  • carte bancaire via PayPal

  • Wero

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

 

ARTICLE 6 - Réalisation des prestations

 

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le client valide chaque étape du projet. Une fois validée, une étape ne peut être modifiée.

Les délais peuvent varier selon la réactivité du client.

La liste shopping est établie sur la base du projet validé.
Les articles proposés sont sélectionnés en cohérence avec le projet validé et en fonction des informations disponibles au moment de la conception.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des modifications de prix, de disponibilité ou de caractéristiques des produits.

Toute demande de modification supplémentaire après les ajustements inclus, ou en dehors du cadre défini dans le devis, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après validation du client.


 

ARTICLE 7 - Engagement du client

 

Le client s’engage à collaborer activement au bon déroulement du projet.

À ce titre, il s’engage à :

  • Fournir l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (photos, dimensions, inspirations…) dans les délais convenus

  • Être disponible pour les échanges nécessaires au bon avancement du projet

  • Respecter les délais de validation des différentes étapes

Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour valider chaque étape du projet ou formuler ses retours.

À défaut de réponse dans ce délai :

  • le projet pourra être mis en pause

  • le planning pourra être ajusté en conséquence

Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations pourra entraîner un décalage du planning initial.

Le client désigné sur le devis est l’unique interlocuteur du prestataire pendant toute la durée du projet.
Toute demande ou validation émanant d’un tiers ne pourra être prise en compte sans accord du client signataire.


 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

 

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles et confidentialité

 

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation.

Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans accord du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du prestataire

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
• des erreurs liées aux informations fournies par le client
• des retards causés par le client
• des cas de force majeure

Les recommandations, plans et visuels fournis constituent des propositions d’aménagement.

Le client reste seul décisionnaire des choix finaux et de leur mise en œuvre.

La mise en œuvre du projet relève de la responsabilité du client ou des prestataires qu’il mandate.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable du résultat final après réalisation.


 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents fournis restent la propriété de La Fée Décore.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client peut recourir à un médiateur :

MEDIATION SOLUTION : https://sasmediationsolution-conso.fr/

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lafeedecore.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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