Politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/09/2022

 
ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par La Fée Décore sur le site :
https://www.lafeedecore.com
Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de devis et les accepter sans réserve.
Coordonnées du prestataire : 
La Fée Décore - Sandra MARION 
110 route des Chopilles 45320 COURTEMAUX
SIRET : 519 304 703 00027
mail : sandra@lafeedecore.com 
téléphone : 0602316268

​

ARTICLE 2 - Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les devis sont valables pendant une durée de 1 mois.

​

ARTICLE 3 – Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Le client est responsable des informations transmises (dimensions, photos, contraintes, etc.). Toute erreur liée à ces éléments ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Les prestations sont réalisées à distance, sauf cas particuliers précisés au devis.

​

ARTICLE 4 – Modalités de règlement 
La réservation du projet est effective à réception du devis signé et du versement de l’acompte.
Pour toute prestation inférieure à 500 €, un acompte de 250 € est demandé. 
Pour toute prestation supérieure ou égale à 500 €, un acompte de 50 % du montant total est demandé. 
Le solde est à régler avant la remise des visuels 3D.
Un paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 échéances) peut être proposé via un service de paiement sécurisé.
Le démarrage de la prestation intervient en fonction du planning en cours et des disponibilités de La Fée Décore au moment de la validation du devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Toute signature du devis accompagnée du versement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement et pénalités 

Le paiement peut être effectué par :
virement bancaire 
chèque 
carte bancaire via PayPal 
Wero 
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 - Réalisation des prestations 

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le client valide chaque étape du projet. Une fois validée, une étape ne peut être modifiée.
Les délais peuvent varier selon la réactivité du client.
La liste shopping est établie sur la base du projet validé.
Les articles proposés sont sélectionnés en cohérence avec le projet validé et en fonction des informations disponibles au moment de la conception. 
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des modifications de prix, de disponibilité ou de caractéristiques des produits. 
Toute demande de modification supplémentaire après les ajustements inclus, ou en dehors du cadre défini dans le devis, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après validation du client. 

ARTICLE 7 - Engagement du client 

Le client s’engage à collaborer activement au bon déroulement du projet.
À ce titre, il s’engage à :
Fournir l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (photos, dimensions, inspirations…) dans les délais convenus 
Être disponible pour les échanges nécessaires au bon avancement du projet 
Respecter les délais de validation des différentes étapes 
Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour valider chaque étape du projet ou formuler ses retours.
À défaut de réponse dans ce délai :
le projet pourra être mis en pause 
le planning pourra être ajusté en conséquence 
Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations pourra entraîner un décalage du planning initial. 
Le client désigné sur le devis est l’unique interlocuteur du prestataire pendant toute la durée du projet.
Toute demande ou validation émanant d’un tiers ne pourra être prise en compte sans accord du client signataire.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai.

ARTICLE 9 - Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation. Elles peuvent notamment comprendre les nom et prénom du client, ses coordonnées (adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone), les informations nécessaires à la facturation ainsi que les documents et photographies transmis dans le cadre du projet, notamment les photos de l'intérieur.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou de communication sans accord du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

ARTICLE 10 - Responsabilité du prestataire

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
   • des erreurs liées aux informations fournies par le client
   • des retards causés par le client
   • des cas de force majeure
Les recommandations, plans et visuels fournis constituent des propositions d’aménagement.
Le client reste seul décisionnaire des choix finaux et de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre du projet relève de la responsabilité du client ou des prestataires qu’il mandate.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable du résultat final après réalisation.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Les plans, projections 3D, visuels, moodboards, planches d’inspiration, palettes et autres éléments graphiques créés par La Fée Décore dans le cadre de la prestation restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Le règlement de la prestation n’entraîne pas de transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces créations.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des documents remis dans le cadre de son projet, exclusivement pour la réalisation, l’aménagement et la décoration de son intérieur.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation des créations dans un autre cadre que celui prévu dans la prestation est interdite sans l’accord préalable de La Fée Décore.

ARTICLE 12 - Utilisation des réalisations à des fins de communication 

Les créations réalisées par La Fée Décore dans le cadre de la prestation, notamment les plans, projections et rendus 3D, moodboards, planches d’inspiration et autres supports graphiques, peuvent être présentées à des fins de portfolio et de communication professionnelle, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux et les supports de communication de La Fée Décore, sous réserve de l’accord du client.
Les photographies du logement transmises par le client ou réalisées dans le cadre du projet peuvent également être utilisées à ces mêmes fins uniquement avec l’accord préalable du client.
L’autorisation d’utilisation des réalisations et des photographies fait l’objet d’un choix distinct lors de la commande. Le client peut refuser cette utilisation sans que cela ait d’incidence sur la réalisation ou le tarif de la prestation.
Le client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures en adressant une demande écrite à La Fée Décore.

ARTICLE 13 - Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

ARTICLE 14 - Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité La Fée Décore afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à La Fée Décore et en l'absence de résolution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Fée Décore.

Médiateur de la consommation :
La Médiation Professionnelle

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

ANNEXE I
Formulaire de rétractation
 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lafeedecore.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
-  Commande du (indiquer la date)
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................
 
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)